Notre confrère Cédric AMOURETTE, Président de la Commission accès aux droits, vous apporte les informations suivantes :
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER me transmet une fiche d’information sur les changements qui sont intervenus en matière d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021 et sur les pièces à joindre désormais aux dossiers d’aide juridictionnelle à compter de cette même date.
Je vous invite vivement à prendre connaissance de cette communication.
Par ailleurs, le BAJ me précise que jusqu’à fin janvier 2021, les demandes de pièces seront faites par mail afin de permettre la diffusion de l’information, mais qu’au-delà les dossiers seront traités, jusqu’à formalisation d’une nouvelle convention entre le Tribunal Judiciaire et notre Ordre, selon les nouvelles dispositions convenues, soit :

  • Rejet des dossiers incomplets avec mention des pièces manquantes sur la décision de rejet (possibilité de redéposer un nouveau dossier).
  • Traitement « particulier » pour les dossiers incomplets mais urgents ou dont la mise en délibéré est déjà effective (impossibilité de redéposer un nouveau dossier).

Téléchargez l’arrêté du 30/12 relatif au contenu du formulaire de demande d’AJ
Téléchargez la circulaire relative aux plafonds des ressources et patrimoines pour l’AJ en 2021
Téléchargez le décret 2020-1717 du 28/12/2020
Téléchargez la convention BAJ & ODA

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