LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
La CARPA n’est pas un établissement financier mais les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l’instrument de paiement remis à l’avocat.

C’est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurer la représentation des fonds remis à leur Conseil.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte « CARPA » ne peuvent être débités sur instructions de l’avocat qu’après un contrôle de la Caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.

Si les honoraires dus à l’avocat par son client peuvent être prélevées sur les sommes détenues en CARPA pour l’affaire concernée, c’est seulement avec l’autorisation préalable du client.

La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l’ont instituée.

LES CARPA SONT DES ORGANISMES TECHNIQUES ADAPTÉS AUX CONTRAINTES ACTUELLES DE CONTROLE DES FONDS
Au delà des avantages évoqués, la CARPA est un réel instrument de lutte et de protection contre le blanchiment d’argent.

La profession d’avocat a fait admettre qu’un mouvement d’argent effectué par un avocat n’est réalisé qu’en respectant l’esprit d’une charte de qualité et une déontologie protectrice de l’intérêt des clients et du public en général.

LES AVANTAGES DE LA CARPA

Les avantages du système CARPA sont :

• Garantie totale et sans conditions pour les tiers, et les clients, de la représentation des fonds qu’ils leur confient, accessoires à une activité juridique ou judiciaire et prélèvement d’honoraires avec leur accord préalable,
• Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’avocat partage avec son Bâtonnier,
• Sécurité des produits financiers qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la justice, du justiciable et de la profession d’avocat.

LES MISSIONS DE LA CARPA ET SES FINANCEMENTS

Conformément à l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, la CARPA affecte les produits financiers des fonds clients :

• à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’Aide Juridictionnelle et du financement de l’accès au droit (CDAD). Outre les charges liées au fonctionnement du service de réhabilitation de l’AJ, la CARPA participe au CDAD à hauteur de 32 000 € / an.
  au financement des services d’intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d’information et de prévoyance, ainsi qu’aux œuvres sociales du Barreau.
• dans le cadre d’un versement annuel aux Ordres, affecté conformément aux textes, la CARPA finance notamment au Barreau de Montpellier :

la Bibliothèque des Avocats : fonds documentaire et rémunération des bibliothécaires
les cotisations versées par l’Ordre aux organismes nationaux (hors CNB et Conseil de Discipline)
les vérifications de comptabilité des cotisations d’avocats.
les actions d’information de l’Ordre
les œuvres sociales.

La CARPA finance également dans le cadre des missions spécifiques aux CARPA :

• la formation professionnelle continue
• la formation initiale auprès du CNB,
• la prévoyance des avocats auprès de LPA et de la CNBF (Régime collectif)
• l’assurance non représentation des fonds

LA CARPA, L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET L’ACCÈS AU DROIT
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d’aide juridictionnelle; elle a été complétée pour l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.

Les CARPA participent au fonctionnement des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MONTPELLIER, MENDE, MILLAU, ALES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Maison des avocats
14 Rue Marcel de Serres
CS 49503
34961 MONTPELLIER CEDEX 2

La CARPA est membre de l’UNCA, Union Nationale des CARPA

UN PEU D’HISTOIRE
La CARAM, Association régie par la loi de 1901, a été créée en 1970.

Le dépôt des statuts à la Préfecture de l’Hérault date du 7 avril 1970.

Le Premier Président de la CARAM a été Monsieur le Bâtonnier Jean-Louis AZEMA.

Lui ont succédé :

Mr le Bâtonnier Jean PERIDIER,
Mr le Bâtonnier Fernand GUITARD,
Mr le Bâtonnier Bernard FABRE,
Mr le Bâtonnier Claude BRUGUES,
Mr Jacques-Romain DIVISIA,
Mr le Bâtonnier Charles Henri COSTE,
Mr le Bâtonnier Frédéric VERINE,
Mr Didier MERLIN
Mr Gilles de PINS de CAUCALIERES
Mme Sylvie AMIEL
Mr Christophe BOURDIN
En 1999, elle a pris la dénomination de CARPA de Montpellier-Mende-Millau-Alès, après que ses statuts aient été modifiés pour lui permettre d’accueillir d’autres barreaux et de constituer une Caisse de Règlements commune aux Barreaux qui y adhèreront.