Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats

 

 

 Qu’est-ce que la CARPA ?

La CARPA est la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats. Elle est liée à l’activité professionnelle des avocats.  C’est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

A Montpellier son siège est situé à la Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres.

 

Quels sont les avantages de la CARPA ?

La CARPA garantit la traçabilité des opérations tout en respectant leur confidentialité. Elle satisfait à la prévention du blanchiment d’argent. Elle permet de contrôler l’origine, la destination des mouvements d’argent et le lien avec l’acte réalisé par l’avocat qui reste gestionnaire du dossier.

 

Quel est son rôle ?

La CARPA intervient automatiquement lorsque des règlements sont effectués après office d’un avocat. Tout règlement qui passe par un avocat transite obligatoirement par la CARPA. Il s’agit d’une obligation légale.

 

Des sommes sont-elles prélevées par l’avocat ?

En principe, l’avocat ne prélève pas d’argent.

Toutefois, l’avocat peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA les honoraires lui étant dus. Pour cela, il doit fournir au préalable à la CARPA un justificatif signé du client établissant l’accord de ce dernier sur le principe et le montant.

 

Des sommes sont-elles prélevées par la CARPA?

Aucune somme n’est prélevée par la CARPA. Le règlement effectué par chèque ou virement est restitué en intégralité.

 

Comment fonctionne la CARPA ?

Monsieur Dette doit 1.000 Euros à Madame Jattend dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice.

Monsieur Dette envoie donc un chèque de 1.000€, libellé à l’ordre de la CARPA, à son avocat. Dès réception, l’avocat encaisse le chèque à la CARPA. Il demande à celle-ci dans le même temps, d’établir un nouveau chèque de 1.000€ qui pourra être libellé directement à l’ordre de Madame Jattend, ou à l’ordre de la CARPA.

Quelque temps plus tard, l’avocat de Monsieur Dette reçoit le chèque de 1.000€ libellé comme il l’a demandé. Il l’adresse alors à l’avocat de Madame Jattend.

 

Qui contacter ?

La CARPA fonctionne uniquement sur instructions écrite des avocats.

Un particulier qui souhaiterait interroger le Président de la CARPA doit le faire automatique par courrier.

Adresse :

CARPA, Maison des Avocats

14 rue Marcel de Serres,

CS 49503

34961 Montpellier Cedex 2

 

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