Modes Alternatifs de Règlements des Différends

Présidente 2018 : Guylaine LANG CHEYMOL

Michèle TISSEYRE, ancien Bâtonnier et membre du Conseil de l’Ordre
Karine GARDIER-LEONIL, membre du Conseil de l’Ordre
Marie-Isabelle GUERIN, ancien membre du Conseil de l’Ordre

Modèles à télécharger :

convention de procédure participative – Articles 2062 et suivants du Code Civil & 1542 et suivants du Code de procédure civile [Droit de la famille]

requête conjointe en homologation d’un accord partiel – Articles 1560 & 1557 du CPC

requête conjointe aux fins de jugement de l’entier différend – Article 1562 du CPC

requête en homologation d’un accord partiel – Articles 1560 & 1557 du CPC

requête aux fins de jugement de l’entier différend – Article 1562, 1563 & 1564 du CPC

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