La Carpa

Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Montpellier, Lozère,Alès
Association régie par la loi de 1901
Maison des Avocats 14 rue Marcel de Serres
CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
Tél. : 04.67.61.72.77  

Président : Monsieur le Bâtonnier Bernard BERAL

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Bureau

• Président : Bernard BERAL
• Vice-Présidents : Laurent EPAILLY et Catherine KERDONCUFF
• Trésorier : Marc Théophile LAFON
• Secrétaire : Guillaume DANET

Membres du Conseil d’Administration 

Barreau de Montpellier – Sophie BAUMEL JULIEN - Thierry BERGER – Christelle BOURRET MENDEL - Guillaume DANET – Frédéric DELBEZ – Laure DILLY-PILLET – Jean-Philippe DOMMEE - Roland ICKOWICZ –

Barreau de Mende : Luc PRADIER

Barreau d’Alès : Marion BAILLET GARBOUGE – Sylvia GINANE

Présidents d’Honneur membre de droit : Christophe BOURDIN - Gilles de PINS – Didier MERLIN – Sylvie AMIEL Président d’Honneur.  

Les CARPA sont une création voulue de la profession d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

Vous rencontrez une difficulté pour obtenir des fonds déposés par votre Avocat ?

Vous pouvez interroger la CARPA en lui adressant un courrier à l’attention du Président à l’adresse suivante en précisant le nom de l’affaire et le nom de l’avocat détenteur des fonds. La CARPA ne reçoit pas les appels téléphoniques des particuliers.

Vous souhaitez connaître le rôle de la CARPA ? 

Les maniements de fonds 

La CARPA n’est pas un établissement financier mais les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients.

C’est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurer la représentation des fonds remis à leur Conseil. Aucune opération ne peut intervenir sans instructions de l’avocat. Aucun retrait de fonds du compte CARPA ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la CAISSE.

Aucun prélèvement d’honoraires au profit de l’avocat ne peut intervenir sans l’autorisation écrite préalable du client, transmise à la CARPA. Si les honoraires dus à l’avocat par son client peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA pour l’affaire concernée, c’est seulement avec l’autorisation préalable du client. La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l’ont instituée.

L’aide juridictionnelle et l’accès au droit

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d’aide juridictionnelle ; elle a été complétée pour l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires. Les CARPA participent au fonctionnement des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

Le blanchiment d’argent

Les CARPA effectuent des contrôles sur les opérations financières des avocats qui portent sur leur activité professionnelle, tout en assurant le secret professionnel que les avocats doivent à leurs clients. Toute opération suspecte est rejetée, notamment si elle n’est pas la conséquence d’un acte :

• Judiciaire, tel qu’un jugement rendu par un tribunal,
• Juridique, tel qu’une transaction amiable ou une vente de fonds de commerce.

Les CARPA sont assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (code monétaire et financier).