Circulaire du 23 mai 2011 de la chancellerie relative à l’application des dispositions de la loi du 14/04/2011 sur la garde à vue

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Lettre du Bâtonnier du 6 mai 2011 – MOBILISATION DU 4 MAI 2011

Mes Chers Confrères

La délégation du Barreau de Montpellier, forte de 30 confrères, était présente à Paris tout au long de la manifestation.

Je remercie à cette occasion, les confrères qui ont pu se libérer pour ce déplacement, ceux qui ont assuré les renvois aux audiences tenant la grève que nous avions décidée, ainsi que ceux qui sont restés mobilisés pour les interventions en garde à vue.

Cette manifestation n’a pas été totalement inutile, vous trouverez ci-joint à télécharger la lettre commune établie par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, suite à la rencontre avec le Garde des Sceaux en fin d’après midi du 4 mai.

Au cours de notre séance du Conseil de l’Ordre du 10 mai, nous fixerons une nouvelle Assemblée Générale, afin de faire le point sur la situation concrète que nous rencontrons localement et sur les mesures à prendre, tant en ce qui concerne l’aspect financier de la garde à vue que en ce qui concerne plus généralement l’aide juridictionnelle.

Recevez, Mes Chers Confrères, mes sentiments confraternels les meilleurs.

Michèle TISSEYRE

Bâtonnier de l’Ordre

 

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Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Télécharger la loi parue au J.O. du 15/04/2011

Arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre criminelle le 15 décembre 2010

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Communiqué de presse du CNB du 14 octobre 2010

Télécharger le communiqué de presse “La Garde à Vue en sursis”

Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI le 12 novembre 2009

Arrêt condamnant l’Etat en raison des conditions de détention dans la Maison d’Arrêt de ROUEN.

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Décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

 

  • Arrêt rendu le 27 novembre 2008 dans une affaire SALDUZ / TURQUIE

 

Il était déjà précisé dans cet arrêt que:

“Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.”

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  • Arrêt rendu le 13 octobre 2009 dans une affaire DAYANAN / TURQUIE qui affirme à nouveau cette position

 

La Cour se réfère à son précédent arrêt SALDUZ pour indiquer :

“En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable”

Et encore :

“L’absence d’avocat lors de la garde à vue viole le droit de tout accusé à être défendu par un avocat.”

La Cour s’en explique en disant :

“Un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.”

Et encore :

“L’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres aux conseils. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.”

Le dispositif de l’arrêt est très clair :

“Il y a eu violation de l’article 6§3c de la Convention, combiné avec l’article 6§1, à raison du fait que le requérant n’a pu se faire assister d’un avocat pendant sa garde à vue.”

Aujourd’hui, l’absence de l’avocat en garde à vue en France viole l’article 6 précité et toute réforme de la procédure pénale qui n’instituerait pas la présence de l’avocat en garde à vue dès la première minute, comme en Espagne notamment, avec le plein exercice des droits de la défense, serait illégal puisque contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Télécharger l’arrêt

Modèles de conclusions

Conclusions relatives à la nullité des gardes à vue

Ce modèle a été rédigé par Me Valérie ZUCCHETTO SOULIE, Membre du Conseil de l’Ordre “en partenariat” avec un représentant du Conseil des Barreaux Européens

Conclusions de nullité

Ce modèle a été rédigé par la Conférence des Bâtonniers et établi en tenant compte des décisions françaises rendues depuis la CEDH.

Décision n°2010-14/22 QPC – Garde à vue – Dossier documentaire du Conseil constitutionnel

Télécharger la décision

Télécharger le commentaire de la décision – Juillet 2010

Modification de la garde à vue

Télécharger la déclaration de Mme ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice du 7/09/2010

Télécharger le projet de loi

Tableau comparatif concernant uniquement les dispositions relatives au prononcé des peines, aux alternatives à la détention provisoire, aux aménagements des peines privatives de liberté et à la détention

Télécharger le fascicule réalisé par Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER, Barreau de Seine-Saint-Denis (octobre 2009)

Réforme de la garde à vue

Télécharger l’article de presse paru dans Direct Montpellier le 4/10/2010

Télécharger l’article de presse paru dans le Midi Libre du 30/09/2010

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