Le Conseil d’Administration

Bureau :

  • Président : Christophe BOURDIN
  • Vice-Présidents : Philippe BECQUE et Michèle TISSEYRE, ancien Bâtonnier
  • Trésorier : Pierre-André MERLIN
  • Secrétaire : Vincent MOLLET

Membres du Conseil d’Administration : 

Barreau de Montpellier :
Philippe SENMARTIN – Vincent RIEU – Laurent SALLELES – Marc-Théophile LAFON- Laure DILLY-PILLET- Mélinda DUCRET- Cyrille AUCHE- Catherine TRIQUET – Barreau de Mende : Mr Luc PRADIER -Barreau d’Alès : Mme Euria THOMASIAN – Mr Christophe MOURIER

Présidents d’Honneur membre de droit :

  • Gilles de PINS,
  • Didier MERLIN,
  • Sylvie AMIEL Président d’Honneur,
Les maniements de fonds

Le guide des maniements de fonds clients à l’usage des avocats

Télécharger le document de l’UNCA

Règlements pécuniaires : règlementation, modalités d’application et garanties

Télécharger le contrat de dépôt

Service ICARPA

Télécharger la lettre du Président de la CARPA du 4 mai 2010

Télécharger la notice de présentation et d’utilisation du service ICARPA

Les fonds maniés par un avocat doivent être déposés en CARPA, dès lors qu’ils sont accessoires à un acte juridique ou judiciaire (article 53-9° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

Charte applicable aux règlements des créances salariales par la CARPA

Télécharger la lettre du Président de la CARPA du 24 juin 2010

Télécharger la charte applicable aux règlements des créances salariales par la carpa

Télécharger le mandat de recouvrement


 Les principes généraux

La CARPA n’est pas un étalissement financier mais les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l’instrument de paiement remis à l’avocat.

C’est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurer la représentation des fonds remis à leur Conseil.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte “CARPA” ne peuvent être débités sur instructions de l’avocat qu’après un contrôle de la Caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.

Si les honoraires dus à l’avocat par son client peuvent être prélevées sur les sommes détenues en CARPA pour l’affaire concernée, c’est seulement avec l’autorisation préalable du client.

La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l’ont instituéee.

Les CARPA sont des organismes techniques adaptés aux contraintes actuelles de controle des fonds

Au delà des avantages évoqués, la CARPA est un réel instrument de lutte et de protection contre le blanchiment d’argent.

La profesion d’avocat a fait admettre qu’un mouvement d’argent effectué par un avocat n’est réalisé qu’en respectant l’esprit d’une charte de qualité et une déontologie protectrice de l’interêt des clients et du public en général.

Les avantages de la CARPA

Les avantages du système CARPA sont :

  • Garantie totale et sans conditions pour les tiers, et les clients, de la représentation des fonds qu’ils leur confient, accessoiresà une activité juridique ou judiciaire et prélèvement d’honoraires avec leur accord préalable,
  • Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’avocat partage avec son Bâtonnier,
  • Sécurité des produits financiers qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la justice, du justiciable et de la profession d’avocat.
 Les missions de la CARPA et ses financements

Conformément à l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, la CARPA affecte les produits financiers des fonds clients :

  • à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’Aide Juridictionnelle et du financement de l’accès au droit (CDAD). Outre les charges liées au fonctionnement du service de réhabilitation de l’AJ, la CARPA participe au CDAD à hauteur de 32 000 € / an.
  • au financement des services d’intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d’information et de prévoyance, ainsi qu’aux oeuvres sociales du Barreau.

dans le cadre d’un versement annuel aux Ordres, affecté conformément aux textes, la CARPA finance notamment au Barreau de Montpellier :

  • la Bibliothèque des Avocats : fonds documentaire et rémunération des bibliothécaires
  • les cotisations versées par l’Ordre aux organismes nationaux (hors CNB et Conseil de Discipline)
  • les vérifications de comptabilité des cotisations d’avocats.
  • les actions d’information de l’Ordre
  • les oeuvres sociales.

La CARPA finance également dans le cadre des missions spécifiques aux CARPA :

  • la formation professionnelle continue
  • la formation initiale  auprès du CNB,
  • la prévoyance des avocats auprès de LPA et de la CNBF (Régime collectif)
  • l’assurance non représentation des fonds
La CARPA, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit

La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 a confié aux CARPA, sous contrôle de leur Ordre, la gestion des fonds publics en matière d’aide juridictionnelle; elle a été complétée pour l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation et composition pénales ainsi que pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires.

Les CARPA participent au fonctionnement des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MONTPELLIER, MENDE, MILLAU, ALES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Maison des avocats
14 Rue Marcel de Serres
CS 49503
34961 MONTPELLIER CEDEX 2

La CARPA est membre de l’UNCA, Union Nationale des CARPA  

Un peu d’histoire

La CARAM, Association régie par la loi de 1901, a été créée en 1970.

Le dépôt des statuts à la Préfecture de l’Hérault date du 7 avril 1970.

Le Premier Président de la CARAM a été Monsieur le Bâtonnier Jean-Louis AZEMA.

Lui ont succédé :

  • Mr le Bâtonnier Jean PERIDIER,
  • Mr le Bâtonnier Fernand GUITARD,
  • Mr le Bâtonnier Bernard FABRE,
  • Mr le Bâtonnier Claude BRUGUES,
  • Mr Jacques-Romain DIVISIA,
  • Mr le Bâtonnier Charles Henri COSTE,
  • Mr le Bâtonnier Frédéric VERINE,
  • Mr Didier MERLIN
  • Mr Gilles de PINS de CAUCALIERES
  • Mme Sylvie AMIEL
  • Mr Christophe BOURDIN

En 1999, elle a pris la dénomination de CARPA de Montpellier-Mende-Millau-Alès, après que ses statuts aient été modifiés pour lui permettre d’accueillir d’autres barreaux et de constituer une Caisse de Règlements commune aux Barreaux qui y adhèreront.

Télécharger les statuts de la CARPA

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