La Commission d’Office : Désignations

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un Avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur.

Vous êtes majeur et prévenu d’une infraction pénale

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner un Avocat d’office dans toutes les procédures pénales.
Selon les procédures, il désigne à votre demande ou à la demande de la juridiction devant laquelle vous êtes convoqué.

Il convient donc que vous preniez attache avec le secrétariat pénal de l’Ordre :

• Soit en vous présentant en personne au Tribunal de Grande Instance –service permanence pénale (accueil ordre des avocats), Place Pierre Flotte à MONTPELLIER muni de votre convocation en justice.
• Soit en écrivant un courrier à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats (Maison des Avocats, 14 rue Marcel de Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2) lui demandant de bien vouloir vous désigner un Avocat commis d’office, sans omettre de joindre la copie de votre convocation et de noter de façon bien lisible votre adresse afin que nous puissions vous répondre.
• Soit en lui envoyant ce même courrier et votre convocation par fax au 04.67.06.56.00.
  Vous pouvez utiliser le formulaire dont le lien suit pour exprimer votre demande.

Vous recevrez dans les plus brefs délais une lettre vous informant du nom et des coordonnées de l’Avocat désigné pour vous assister.

IMPORTANT : Les services de l’Avocat ainsi commis ne seront pas nécessairement gratuits : cela dépendra de vos revenus.

L’avocat commis d’office peut demander des honoraires dans les situations suivantes :

• Si vos ressources sont supérieures au plafond admis pour l’octroi à l’aide juridictionnelle
• Si vos ressources, inférieures au plafond admis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous décidez tout de même de ne pas déposer de demande d’aide juridictionnelle
• En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Il fait l’objet d’une convention écrite et préalable à tout paiement. Cette convention tient compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire et fixe le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraire, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine de l’intéressé.
  La convention rappelle le montant de la part contributive de l’Etat et indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation.
  La convention est communiquée à peine de nullité, dans les 15 jours de sa date, au Bâtonnier qui contrôle sa régularité et le montant du complément d’honoraire.
• Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.

Il conviendra que vous fournissiez à l’Avocat le plus rapidement possible et en tout état de cause avant l’audience les justificatifs suivants:

– copie de votre carte nationale d’identité
ou carte de séjour
ou passeport
ou permis de conduire

– copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
ou 3 derniers paiements de Pôle emploi
ou attestation RSA
ou attestation CAF
ou toute autre attestation de revenus

– copie de votre dernier avis d’imposition ou de non imposition
ou dernière déclaration de revenus.

– copie de votre livret de famille, si vous avez des enfants à charge.

Vous êtes mineur

Eu égard à la spécificité du Droit des mineurs, le Bâtonnier désigne des Avocats membres de l’Association l’Avocat et l’Enfant dans trois situations :

– Si l’enfant est convoqué devant le Juge des Enfants pour mise en examen, audition et/ou jugement. Le Juge des Enfants doit faire parvenir au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats une demande d’avocat commis d’office avant l’audience.

– Si l’Enfant fait l’objet d’une procédure d’assistance éducative. A la demande du mineur capable de discernement, du père, de la mère, du tuteur ou de la personne ou du service à qui est confié l’enfant, Le Juge doit faire parvenir au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats une demande d’Avocat commis d’Office.

– Si l’intérêt de l’Enfant commande qu’il puisse être entendu dans toute procédure le concernant (résidence principale ou en alternance, droit de visite et d’hébergement, filiation…). L’audition d’un mineur en justice est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Le mineur peut se faire assister par un avocat de l’enfant. Il faut alors adresser au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats une demande tendant à son audition sur le formulaire dûment complété et signé par le parent ou l’enfant.

Il convient de joindre à ce formulaire la copie de votre prochaine convocation en justice. En effet, le Bâtonnier ne désigne un Avocat que pour les procédures en cours.

Nous vous informons en outre que le mineur qui sollicite son audition doit être capable de discernement, qui est généralement estimé à l’âge de 7/8 ans par les Juges.

Formulaire Demande de désignation d’un avocat pour assister un mineur Art-388-1

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service de la Permanence Pénale au 04.99.66.98.75