OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE

Depuis 2005, tout avocat inscrit à un Barreau est tenu à une obligation de formation continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives. L’avocat est responsable du suivi de sa formation continue et il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de son Conseil de l’Ordre, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée, en joignant l’intégralité des attestations de présence remises par les organismes de formation y compris les attestations EFACS.

Vous trouverez ci-annexé un formulaire de déclaration que vous pouvez utiliser pour adresser vos justificatifs par courrier uniquement (et non par mail)  au service Formation Continue – Maison des Avocats.
Merci de ne pas omettre de joindre l’ensemble de vos attestations y compris EFACS audit formulaire.
Concernant les formations dispensées par l’ORDRE  ou la CARPA, je vous précise que ces dernières ne donnent pas lieu à délivrance d’attestation mais sont directement enregistrées dans votre dossier de formation continue.
Merci toutefois de mentionner votre participation sur la grille de déclaration.

Dans le cas où l’avocat s’est inscrit au Tableau en cours d’année ou n’a exercé son activité que temporairement au cours de l’année pour cause de congé maladie ou maternité, ou pour omission, le nombre d’heures de formation obligatoire est calculé au prorata temporis.
Il vous appartiendra de préciser lors de votre déclaration si vous êtes dans l’une de ses situations.
Afin de faciliter l’accomplissement de vos obligations en matière de formation continue, dont les modalités ont été définies dans la décision à caractère normatif n° 2011-004 du Conseil National des Barreaux (télécharger), il m’est apparu souhaitable de préciser sous forme de questions / réponses un certain nombres de points.

Télécharger : Formulaire de déclaration
Télécharger : Formulaire choix d’option

Suis-je tenu d’effectuer ma déclaration annuellement ?
L’obligation de formation est de 20 heures par an ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
Ces heures peuvent être réparties au gré de vos disponibilités sur ces deux années à compter de la date de votre première inscription au Tableau.
Il convient de préciser que durant vos deux premières années d’exercice professionnel, 10 heures au moins doivent être consacrées à la déontologie.
Les avocats inscrits sur le fondement de l’Article 98 du décret du 27 Novembre 1991 doivent consacrer l’intégralité de leur obligation de formation continue à la déontologie

Mes heures de formations sont-elles reportables ?
Le report des heures ne peut se faire que sur l’année N+1 ou N-1.
Ce report ne vaut que si vous avez effectué moins de 20h au cours de l’année N+1 ou N-1

Quelles formations peuvent-être validées au titre de la formation continue ?
Sans agrément préalable de l’Ordre des Avocats:
Les formations homologuées par le CNB.
Les formations dispensées par l’EFACS.
Avec agrément préalable de l’Ordre des Avocats
Les formations suivies dans un cadre universitaire,
Les colloques ou conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats.
Les formations dispensées par des Syndicats/Associations issus de la Profession d’Avocat ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats.

Les cabinets d’avocats peuvent-ils réaliser des opérations de formation en leur sein ?
Oui, à condition d’avoir fait valider ces opérations de formation par l’EFACS après présentation d’un programme en conformité avec les modalités fixées par le CNB.

Les publications (ouvrages, articles) de caractère juridique sont-elles prises en compte? 
Oui : l’équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10 000 signes.
Elles doivent être produites. En cas de publication d’ouvrage, une attestation de l’éditeur doit être transmise aux services de l’Ordre avec mention du nombre de caractères de l’ouvrage.
 
Les formations à distance (en ligne) sont-elles prises en compte au titre de la formation continue ?
Oui si elles sont agréées au titre de la  formation continue pour les avocats mais elles ne pourront être validées pour plus de la moitié des heures sur une année.

Les formations dispensées par un organisme de formation agrée sont-elles validées de droit ?
Non : Toute formation y compris dispensée par un organisme de formation agrée n’est pas systématiquement éligible au titre de la formation continue des avocats. Ces formations doivent respecter les dispositions de la Décision à caractère normatif sur la formation continue des avocats. Je vous invite, en cas de doute, à vous rapprocher des services de l’Ordre.

Les heures d’enseignement sont-elles validées au titre de la formation continue ?
Tout avocat qui dispense une formation juridique bénéficie pour une heure de formation de 4 heures d’équivalence.
Toutefois si la séance est dupliquée, elle ne pourra être comptabilisée que pour un nombre d’heures maximales équivalent à 12 heures.
La validation de vos heures d’enseignement est donc conditionnée par la délivrance, par l’Université, d’une attestation précisant le nombre d’heures d’enseignement dispensé annuellement et mentionnant si ces enseignements ont été ou pas dupliqués au cours de l’année.

Combien d’heures de formation sont nécessaires pour les titulaires d’une mention de  spécialisation ?
La comptabilisation des heures se fait sur l’année. Chaque avocat doit consacrer 10 heures à chacun de ses domaines de spécialisation.

Qui contrôle les heures de formation ?
L’Avocat déclare au plus tard au 31 Janvier de l’année auprès du Conseil de l’Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation au cours de l’année écoulée.
Le Conseil de l’Ordre contrôle l’accomplissement effectif de l’obligation déontologique de formation continue en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l’activité de l’avocat.

A quelle sanction est-ce que je m’expose si je ne justifie pas du respect de mon obligation ?
Le Conseil de l’Ordre dont il relève peut interdire à l’avocat spécialiste qui n’aurait pas satisfait à son obligation de formation continue dans son/ses domaine(s) de spécialité de faire usage de sa/ses mention(s) de spécialisation
La formation continue est une obligation déontologique dont le non- respect est susceptible de sanction disciplinaire.

De quelle Option puis-je bénéficier au titre de l’année 2018 pour le suivi de mon obligation de formation continue ?
Ce formulaire  (A télécharger) doit-être impérativement retourné par courrier au service formation Continue de la Maison des Avocats avant le 01 Mars 2018.

 

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