La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire.

Conditions d’accès : L’accès à la profession est régi par la loi du 31 décembre 1971 n°71-1130 et par le décret du 27 novembre 1991 n°91-1197.

Il n’est possible que sous certaines conditions de nationalité et de moralité.

Conditions de nationalité

  • Être de nationalité française,
  • Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,
  • Être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen,
  • Être ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l’Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne,
  • Avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Conditions de moralité

  • Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
  • Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce.

Cursus de formation

La profession d’avocat est réservée aux titulaires d’un Master 1 en droit ou d’une équivalence et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).

L’inscription auprès d’un CRFPA

L’accès au sein d’un CRFPA est soumis à la réussite de l’examen d’entrée appelé « pré-CAPA ». Seuls les titulaires d’un Master 1 en droit ou d’une équivalence peuvent se porter candidat à cet examen, organisé par les instituts d’études judiciaires (IEJ) des universités.

Cet examen comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

La formation au sein de l’Ecole de Formation des Avocats Centre Sud (EFACS)  www.avocats-efacs.com

La formation initiale obligatoire se déroule en 3 temps forts sur une période de 18 mois.

  • 6 mois d’enseignements pratiques pour l’acquisition des fondamentaux,
  • 6 mois consacrés au projet pédagogique individuel (PPI) de l’élève avocat, par exemple dans le cadre d’un stage au sein d’une juridiction, d’une administration, d’une entreprise ou d’un cabinet à l’étranger,
  • 6 mois de stage au sein d’un cabinet d’avocat.

La formation initiale est sanctionnée par le CAPA qui comporte diverses épreuves orales et écrites.

L’Etudiant ayant satisfait aux épreuves du CAPA peut demander son inscription au Barreau après avoir prêté le serment nécessaire à l’exercice de la profession.

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