Coordonnées de la Société de Courtage des Barreaux et de l’Assureur :

Société de Courtage des Barreaux

47 bis D Boulevard Carnot

13100 Aix en Provence

Tel : 04.42.26.47.61 –  Fax 04.42.27.95.54

Assureur :

AXA France IARD SA

https://www.scb-assurances.com/fr

 

Télécharger le Tableau des garanties et franchises

 

Note d’information sur l’assurance RCP au 1er JANVIER 2020

Télécharger le contrat RCP  Les dispositions spéciales

  • Garanties complémentaires  “Toutes activités”

Ce programme destiné à couvrir l’ensemble des activités de votre cabinet comporte des garanties allant de 765.000 à 90.000.000 d’euros en complément de votre garantie de base. (plus d’info SCB, cliquez ici)

  • Garanties complémentaires “Mission”

Ce programme destiné à couvrir une mission déterminée qui vous a été confiée comporte des garanties allant de 765.000 à 90.000.000 d’euros en complément de votre garantie de base. (Plus d’info cliquez ici)

  • Garantie Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux, Solidarité Légale et Prévention des Difficultés des Cabinets

Cette garantie est destinée aux avocats membres associés d’une structure d’exercice collectif ayant la personnalité morale.

La SCB a mis au point et négocié pour vous un contrat novateur afin de sécuriser votre activité, qui rassemble 3 garanties spécifiques ( Plus d’info SCB cliquez ici)

  • Garanties RCP Avocat Fiduciaire

Renseignements sur le site de la SCB : cliquez ici

Télécharger le questionnaire de souscription RCP des Avocats fiduciaires à retourner à la SCB

Procédure à suivre en cas de réclamation judiciaire ou amiable

Télécharger le VADEMECUM 2012 de la SCB

 

1) Une assignation vous est délivrée

A réception, elle doit être transmise à notre Courtier :

Société de Courtage des Barreaux

47 bis D Boulevard Carnot

13100 Aix en Provence

Tel : 04.42.26.47.61/ Fax 04.42.27.95.54

Votre Bâtonnier doit être immédiatement averti en copie.

Dans les plus brefs délais suivant cet envoi, un dossier complet et vos explications doivent être fournies à la Société de Courtage des Barreaux. Cela va permettre la détermination de l’assureur qui vous doit ses garanties dans le temps. C’est lui qui dispose de la direction du procès et donc du choix de l’avocat qui doit intervenir en défense, en principe, dans le délai de comparution.

 

2) Une réclamation, hors assignation, vous est adressée

Vous ne devez pas l’occulter.

Vous devez en accuser réception dans les meilleurs délais en précisant au plaignant qu’il ne vous appartient pas de prendre position et que vous la transmettez à votre Bâtonnier, investi d’une mission d’instruction des réclamations, alinéa 2 de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

En transmettant votre réclamation à votre Bâtonnier, vous lui faites également tenir votre entier dossier Cabinet relatif à l’affaire en cause.

Ce dossier doit être classé chronologiquement, toutes pièces confondues.

Deux exemplaires doivent être fournis. Notre Courtier a besoin d’un exemplaire pour son dossier et d’un exemplaire pour le dossier de l’assureur qui doit ses garanties dans le temps.

IMPORTANT : les correspondances échangées font parties du dossier à transmettre. Elles seules permettent de faire la preuve formelle que ses obligations d’information et de conseil ont bien été remplies.

Il est permis de revendiquer le bénéfice de la prescription quinquennale instituée par l’article 2225 du Code Civil, institué par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (anciennement prescription décennale de l’article 2277-1) pour autant qu’il soit possible d’établir de manière non équivoque la fin de notre mission.

Plus généralement, ces correspondances permettent de contredire les plaignants qui lisent le passé dans le prisme du présent, en faisant la démonstration, par exemple, qu’ils n’ont pas répondu à des demandes d’information ou communiqué des pièces réclamées, ou encore qu’ils ne l’ont pas fait en temps utile, en sorte que leurs droits n’ont pu, par leur propre faute et non pas celle de leur avocat, être préservés.

Le caractère confidentiel de ces correspondances, couvertes par le secret professionnel depuis la loi du 31 décembre 1971, article 66.5, n’empêchent pas qu’elles puissent être produites pour les besoins de la défense de l’avocat recherché en responsabilité civile professionnelle (article 2.1 alinéa 3 du R.I.N ou 4 du décret du 12 juillet 2005).

Les pièces de procédure et les pièces de fond échangées entre les parties doivent également être jointes.

Enfin, vous devez encore fournir des explications détaillées sur le mandat qui vous a été confié, nature et durée, sur les instructions et les informations qui vous ont été données, sur les reproches qui vous sont faits, sur le lien de causalité direct et certain qui pourrait exister entre ces reproches et les préjudices revendiqués en réparation, sur le caractère né et certain et non hypothétique ou indéterminé de ces préjudices.

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Pour la Commission Sinistres de notre Courtier, la cote “pièces” correspond au dossier sur le fondement duquel votre RCP est recherchée.

Par courtoisie vis à vis de ses membres et par souci d’efficacité et de rapidité, votre dossier – pièces de fond, pièces de procédure et correspondances classées ensemble chronologiquement, du plus ancien au plus récent – doit lui parvenir en double exemplaire (pas de photocopie recto verso) pour transmission, le cas échéant, à l’assureur.

 

3) Procédure à suivre en cas de réclamation judiciaire ou amiable, à l’initiative de l’un de vos clients contre l’un de vos Confrères

Statistiquement, les contentieux judiciaires RCPRO, initiés sur les seules indications des plaignants, sont pour l’essentiel infondés ou excessifs.

Sauf urgence liée à l’accomplissement d’une prescription, le Bâtonnier – auquel toute assignation dirigée contre un Confrère ainsi encore que contre tout membre du corps judiciaire, un magistrat, un membre du gouvernement, un officier ministériel, un auxiliaire de justice ou un expert judiciaire, quelque soit la forme juridique sous laquelle il exerce, le recours à une instruction préalable auprès d’une commission ad hoc.

Le Bâtonnier rappelle qu’il appartient de veiller sur d’éventuels manquements déontologiques comme, pour exemple, la bonne application de l’article 19-alinéa 1 du décret du 12 juillet 2005, et permettre, le cas échéant, une tentative de conciliation via la Commission ad hoc de son Barreau où celle de son Courtier avec l’assureur qui doit ses garanties dans le temps à l’avocat concerné, ce qui n’entrave en rien, le libre accès à un Tribunal.

Contacts à l’Ordre

Madame Véronique Fournier – Secrétaire Général – Tel : 04 67 61 72 93 – [email protected]

ou Madame Sylvie Conti – Secrétariat Bâtonnier – Tel : 04 67 61 72 95 – [email protected]

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