Coordonnées de la Sociéte de Courtage des Barreaux et de l’Assureur :

Société de Courtage des Barreaux
Pôle d’Activités
400 chemin des Jallassières
CS 30002
13510 EGUILLES
Tel : 04 13 41 60 00 – Fax : 04 13 41 61 00
A l’attention de Mr le Directeur L. PELLEGRINO

[email protected]

Assureur :
COVEA RISK
19-21 allées de l’Europe
92616 CLICHY Cédex

Montant des garanties et des franchises (demandes individuelles):

Télécharger la note 

Note d’information sur l’assurance RCP au 1er JANVIER 2017

télécharger la lettre-avenant-effet-du-01-01-2019

Télécharger le  tableau-des-garanties

Télécharger le contrat-dassurances-01.01.2017

  • Garanties complémentaires  “Toutes activités”

Ce programme destiné à couvrir l’ensemble des activités de votre cabinet comporte des garanties allant de 765.000 à 90.000.000 d’euros en complément de votre garantie de base. suite sur le site de la SCB, cliquez ici

  • Garanties complémentaires “Mission”

Ce programme destiné à couvrir une mission déterminée qui vous a été confiée comporte des garanties allant de 765.000 à 90.000.000 d’euros en complément de votre garantie de base. suite sur le site de la SCB, cliquez ici

  • Garantie Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux, Solidarité Légale et Prévention des Difficultés des Cabinets

Cette garantie est destinée aux avocats membres associés d’une structure d’exercice collectif ayant la personnalité morale.

La SCB a mis au point et négocié pour vous un contrat novateur afin de sécuriser votre activité, qui rassemble 3 garanties spécifiques.

lire la suite sur le site de la SCB, cliquez ici

  • Garanties RCP Avocat Fiduciaire

Renseignements sur le site de la SCB : cliquez ici

Télécharger le questionnaire de souscription RCP des Avocats fiduciaires à retourner à la SCB

Procédure à suivre en cas de réclamation judiciaire ou amiable

Télécharger le VADEMECUM 2012 de la SCB

Télécharger le livret des 10 commandements de l’avocat 2012

1) Une assignation vous est délivrée

A réception, elle doit être transmise à notre Courtier :

Société de Courtage des Barreaux
Pôle d’Activités
400 chemin des Jallassières
CS 30002
13510 EGUILLES
Tel : 04 13 41 60 00 – Fax : 04 13 41 61 00
[email protected]

 

Votre Bâtonnier doit être immédiatement averti en copie.

Dans les plus brefs délais suivant cet envoi, un dossier complet et vos explications doivent être fournies à la Société de Courtage des Barreaux comme en matière de réclamation hors assignation afin notamment de permettre la détermination de l’assureur qui vous doit ses garanties dans le temps, car c’est lui qui dispose de la direction du procès et donc du choix de l’avocat qui doit intervenir en défense, en principe, dans le délai de comparution pour éviter toute difficulté.

2) Une réclamation, hors assignation, vous est adressée

Vous ne devez pas l’occulter.

Vous devez en accuser réception dans les meilleurs délais en précisant au plaignant qu’il ne vous appartient pas de prendre position et que vous la transmettez à votre Bâtonnier, investi d’une mission d’instruction des réclamations, alinéa 2 de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

En transmettant votre réclamation à votre Bâtonnier, vous lui faites également tenir votre entier dossier Cabinet relatif à l’affaire en cause.

Ce dossier doit être classé chronologiquement, toutes pièces confondues, c’est à dire correspondances, pièces de fond et pièces de procédure ensemble.

Deux exemplaires doivent être fournis car, si la réclamation doit donner lieu à une déclaration de sinistre, notre Courtier a besoin d’un exemplaire pour son dossier et d’un exemplaire pour le dossier de l’assureur qui doit ses garanties dans le temps.

IMPORTANT : les correspondances échangées font parties du dossier à transmettre. Elles seules permettent en effet de faire la preuve formelle, désormais à charge du professionnel du droit, que ses obligations d’information et de conseil ont bien été remplies.

Il a d’ailleurs été rappelé, lors du colloque sur la RCPA qui s’est tenu le 8 septembre 2006 à AIX EN PROVENCE, qu’il fallait “nourrir” nos cotes correspondances pour cette raison, parmi d’ailleurs d’autres également essentielles.

Ainsi, est-il permis de revendiquer le bénéfice de la prescription quinquennale instituée par l’article 2225 du Code Civil, institué par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (anciennement prescription décennale de l’article 2277-1) pour autant qu’il soit possible d’établir de manière non équivoque la fin de notre mission.

Plus généralement, ces correspondances permettent de contredire les plaignants qui lisent le passé dans le prisme du présent, en faisant la démonstration, par exemple, qu’ils n’ont pas répondu à des demandes d’information ou communiqué des pièces réclamées, ou encore qu’ils ne l’ont pas fait en temps utile, en sorte que leurs droits n’ont pu, par leur propre faute et non pas celle de leur avocat, être préservés.

Le caractère confidentiel de ces correspondances, couvertes par le secret professionnel depuis la loi du 31 décembre 1971, article 66.5, n’empêchent pas qu’elles puissent être produites pour les besoins de la défense de l’avocat recherché en responsabilité civile professionnelle (article 2.1 alinéa 3 du R.I.N ou 4 du décret du 12 juillet 2005).

Les pièces de procédure et les pièces de fond échangées entre les parties doivent également être jointes.

En effet, dans la plupart des cas, le préjudice susceptible de s’attacher à la faute commise, s’analyse en une perte de chance.

Or, en un tel cas, la réparation de cette perte doit être mesurée à la chance perdue, sans pouvoir être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance en reconstituant la discussion qui n’a pas eu lieu, pour le motif par exemple que l’appel a été déclaré irrecevable, avec un dossier strictement identique à celui dont disposait ou aurait disposé le juge pour statuer au fond dans le procès opposant les parties, car le professionnel du Droit n’est pas non plus un degré de juridiction.

Enfin, vous devez encore fournir des explications détaillées sur le mandat qui vous a été confié, nature et durée, sur les instructions et les informations qui vous ont été données, sur les reproches qui vous sont faits, sur le lien de causalité direct et certain qui pourrait exister entre ces reproches et les préjudices revendiqués en réparation, sur le caractère né et certain et non hypothétique ou indéterminé de ces préjudices.

Nous avons pu constater que la transmission rapide des réclamations et la possibilité, moyennant un dossier complet, de pouvoir les instruire efficacement, étaient bénéfiques à la préservation des intérêts de la police d’assurance collective du Barreau : nos cotisations.

Bénéfique aussi à l’image de notre profession qui ne peut mépriser ses clients par son silence, ni admettre non plus, par le moyen d’explications appropriées, des réclamations infondées qui se transforment en réclamations judiciaires par le seul fait qu’il n’y est pas répondu, générant ainsi et automatiquement, des provisionnements.

Car la solidarité liée à la nature collective de notre police d’assurance doit fonctionner seulement lorsque le sinistre est avéré.

**********

Pour la Commission Sinistres de notre Courtier, la cote “pièces” correspond au dossier sur le fondement duquel votre RCP est recherchée.

Par courtoisie vis à vis de ses membres et par souci d’efficacité et de rapidité, votre dossier – pièces de fond, pièces de procédure et correspondances classées ensemble chronologiquement, du plus ancien au plus récent – doit lui parvenir en double exemplaire (pas de photocopie recto verso) pour transmission, le cas échéant, à l’assureur.

3) Procédure à suivre en cas de réclamation judiciaire ou amiable, à l’initiative de l’un de vos clients contre l’un de vos Confrères

Statistiquement, les contentieux judiciaires RCPRO, initiés sur les seules indications des plaignants, sont pour l’essentiel infondés ou excessifs.

Résultat, ils génèrent des provisionnements qui polluent artificiellement à la hausse nos cotisations d’assurance et laissent chez les plaignants déconfits, l’impression fausse d’une justice à deux vitesses.

La plupart des Barreaux, sinon leur Courtier, pour ceux nombreux qui adhèrent à la SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX, se sont dotés d’une Commission ad hoc pour, après instruction des réclamations, permettre aux protagonistes d’être sinon parfaitement, du moins, mieux éclairés sur leurs droits et devoirs.

C’est pourquoi, sauf urgence liée à l’accomplissement d’une prescription, le Bâtonnier – auquel toute assignation dirigée contre un Confrère ainsi encore que contre tout membre du corps judiciaire, un magistrat, un membre du gouvernement, un officier ministériel, un auxiliaire de justice ou un expert judiciaire, quelque soit la forme juridique sous laquelle il exerce, le recours à cette instruction préalable.

Le Bâtonnier rappelle qu’il appartient de veiller sur d’éventuels manquements déontologiques comme, pour exemple, la bonne application de l’article 19-alinéa 1 du décret du 12 juillet 2005, et permettre, le cas échéant, une tentative de conciliation via la Commission ad hoc de son Barreau où celle de son Courtier avec l’assureur qui doit ses garanties dans le temps à l’avocat concerné, ce qui n’entrave en rien, le libre accès à un Tribunal.

Contacts à l’Ordre

Madame Véronique Fournier – Secrétaire Général – Tel : 04 67 61 72 93 – [email protected]

ou Madame Sylvie Conti – Secrétariat Bâtonnier – Tel : 04 67 61 72 95 – [email protected]

Retour en haut de page

Contacter l'ordre

Not readable? Change text. captcha txt