Retraite

 

Communiqué du Bâtonnier 24/07/2019 – Réforme des retraites

Fiche CNBF 2019 Le montant de ma retraite

Fiche CNBF 2019 Retraite: demande et date d’effet

Fiche CNBF 2019 Le rachat de trimestres

Fiche CNBF 2019 Cumul retraite activité

 

Conditions d’octroi et conséquences de l’Honorariat

 

  A – Octroi de l’honorariat

Après vingt ans d’exercice, l’avocat qui a démissionné peut obtenir l’honorariat.

Au moment du dépôt de sa demande, l’avocat doit être à jour de ses cotisations vis-à-vis de l’Ordre et des organismes professionnels. Il doit avoir soldé son sous-compte CARPA.

Le conseil de l’Ordre statue sur la demande.

Règlement intérieur national

Règlement_intérieur_spécifique_du Barreau de Montpellier

 

B – Conséquences de l’honorariat

 L’avocat honoraire reste membre de son Ordre et justiciable de sa discipline.

Même s’il est déchargé des règles conçues à l’égard des avocats en activité, il reste tenu d’un devoir général de dignité, de probité et de délicatesse conformément aux dispositions de la loi n° 17-1130 du 31 décembre 1971.

L’avocat honoraire bénéficie du droit de vote aux assemblées générales, peut venir en robe aux audiences solennelles et siéger, comme un avocat en activité, dans toutes les commissions administratives ou jurys de concours ou d’examen nécessitant la participation d’un avocat.

Il peut être astreint au paiement d’une cotisation.

Les droits et devoirs des avocats honoraires sont plus précisément détaillés par le règlement intérieur du barreau.

Les avocats honoraires ont accès à la bibliothèque, aux services de l’Ordre et peuvent se faire délivrer une carte d’avocat honoraire.

Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le conseil de toute mission ou activité utile à l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession: permanences de consultations gratuites, supervision de la bibliothèque, représentation de l’Ordre aux bureaux d’aide juridictionnelle.

La consultation et la rédaction d’actes ne peuvent être qu’exceptionnelles, sur autorisation donnée par le bâtonnier. L’avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation, la consultation ou la rédaction d’acte est subordonnée à une autorisation du bâtonnier.

L’avocat honoraire peut demander sa réinscription soit au barreau qui lui a conféré l’honorariat, soit dans un autre barreau que celui qui lui a conféré cette qualité. Lorsqu’il cesse ses fonctions, il peut reprendre son titre d’avocat honoraire sauf accident disciplinaire l’excluant du barreau.

 

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