Saisine du TA pour dysfonctionnements de la Maison d’Arrêt
Projet de loi pénitentiaire : modelés de recours devant le tribunal administratif
Modèles de procédures administratives destinées à la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat au titre des conditions de détention. Ces modèles ont été établis par la Conférence des Bâtonniers.
Il s’agit :
- d’un modèle de requête aux fins de constat,
- d’un modèle de requête aux fins de provision,
- d’un modèle de courrier recommandé avec accusé de réception au Garde des Sceaux contenant recours hiérarchique,
- d’un modèle de mémoire au fond,
- d’une liste de décisions de jurisprudence qui seront publiées sur le site de la Conférence des Bâtonniers, jugement du Tribunal Administratif de ROUEN du 27 mars 2008 consacrant la responsabilité de l’Etat français au titre des conditions de détention.