Saisine du TA pour dysfonctionnements de la Maison d’Arrêt

Projet de loi pénitentiaire : modelés de recours devant le tribunal administratif

Modèles de procédures administratives destinées à la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat au titre des conditions de détention. Ces modèles ont été établis par la Conférence des Bâtonniers.

Il s’agit :

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