La demande de taxation d’honoraires doit être présentée par lettre recommandée A.R. explicative, adressée en double exemplaire à Monsieur le Bâtonnier, exposant l’historique des relations avec le client, le détail des diligences accomplies, et indiquant les sommes facturées au total, les provisions versées et l’honoraire en litige.


ATTENTION A LA PRESCRIPTION : elle est désormais biennale pour les personnes physiques et quinquennale pour les personnes morales

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2015 à télécharger, a jugé :
Est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la Consommation la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale“.
L’attention des Confrères est donc attirée sur le fait que toute demande en fixation d’honoraires par le Bâtonnier doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la fin du mandat.
Ainsi, la Cour de Cassation confirme que le justiciable est un consommateur de droit et si l’on pousse plus loin l’analyse, que le droit n’est qu’une vulgaire marchandise.
Seule la saisine du Bâtonnier interrompt la prescription.
Il est donc important que cette saisine intervienne le plus rapidement possible après la fin du mandat lorsqu’une contestation d’honoraires est à prévoir.


RAPPEL   DES   PIECES   A   JOINDRE   OBLIGATOIREMENT  à  votre  lettre  de   saisine, en  DOUBLE  EXEMPLAIRE  (le 1er exemplaire dit original reste au dossier de taxe et vous est restitué à la fin de la procédure -vous y glisserez au besoin les pièces confidentielles- ; le 2ème exemplaire dit copie est communiqué au justiciable dans le respect du contradictoire) :

1° – Argumentaire chronologique,
2° – La copie de L’ENSEMBLE de vos demandes de provisions ou d’honoraires avec réponse éventuelle du client (notes de frais et honoraires payées et impayées),
3° – Le compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 05-790 du 12 juillet 2005 : il est rappelé que le compte détaillé présente le triple intérêt, pour l’avocat tout d’abord, de mettre un terme à toute contestation ultérieure du montant de ses honoraires pendant la durée de la prescription trentenaire, pour le client ensuite, de se faire une idée plus précise du fondement de la facturation, et enfin, pour le juge de la taxe, de lui faciliter considérablement son évaluation.
L’article 12 dispose « L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du  tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe ».
Ledit article 12 est intégralement repris dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat en son article 11.7.
La jurisprudence en l’absence de production du compte détaillé de l’article 245 aujourd’hui remplacé par l’article 12 du décret du 12 juillet 2005 : faute par l’avocat de produire un tel compte, sa demande sera rejetée (PPCA de Paris 25/06/1998) ; elle le sera totalement ou partiellement, la décision du bâtonnier étant infirmée (PPCA de Paris 14/05/1998) ; l’avocat sera condamné à restituer la totalité de la somme par lui déjà perçue  (PPCA de Paris 16/01/1996) ; les honoraires de l’avocat seront fixés à une somme inférieure à celle réglée, avec condamnation à rembourser le trop perçu (PPCA de Paris 07/05/1996) ; les honoraires de l’avocat seront ramenés à l’offre faite par le client (PPCA de Paris 11/07/1997).
4° – L’état des diligences accomplies,
5° – La copie des actes de procédure (assignation, conclusions échangées, décisions rendues…),
6° – La copie des courriers de fond échangés,
7° – Le questionnaire de synthèse permettant d’établir un décompte du temps consacré aux diligences effectuées pour le compte du client (Voir ci-après),
8° – Le cas échéant la convention d’honoraires,
9° – si AJ partielle, la décision d’AJ, la convention d’honoraires complémentaires, la lettre d’homologation du bâtonnier,
10° – si AJ totale, il faut au préalable obtenir un retrait de l’AJ pour pouvoir facturer,
11° – Le bordereau détaillé des pièces produites.

Par ailleurs, l’attention des confrères est appelée sur les dispositions de l’article 175 alinéa 1 du décret n°  91.1197 du 27 novembre 1991 réglementant, entre autre, les contestations en matière d’honoraires : « les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois . »
Ce délai peut être prorogé de quatre mois supplémentaires par ordonnance motivée.


SEULS LES DOSSIERS DE TAXE COMPLET DONNERONT LIEU A OUVERTURE DE LA PROCEDURE.


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Service des taxes à l’Ordre :

Mme Valérie BENITO – Tel : 04 67 61 72 72 – Fax : 04 67 61 72 73 – mail : [email protected]

Guide “Taxation des honoraires d’avocats” en consultation auprès du service des taxes et/ou en vente au tarif de 20 € – publié par l’Ordre des Avocats du Barreau de Chambéry.

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