Modes Alternatifs de Règlements des Différends

Modèles à télécharger :

convention MARD Tribunal de Commerce 2018  Convention MARD tribunal de commerce

– Convention procédure participative – Articles 2062 et suivants du Code Civil & 1542 et suivants du Code de procédure civile [Droit de la famille]

– Requête conjointe en homologation d’accord partiel – Articles 1560 & 1557 du CPC

– Requête conjointe aux fins de jugement de l’entier différend – Article 1562 du CPC

– Requête unilatérale en homologation d’un accord partiel – Articles 1560 & 1557 du CPC

– Requête unilatérale aux fins de jugement de l’entier différend – Article 1562, 1563 & 1564 du CPC

 

Tarifs Médiation en matière familiale

 

TMFPO : protocole signé, annexes et compte rendu du comité de pilotage du 10-10-17

Annexe-1_TMFPO_attestation délivrée par médiateur

Annexe-2_TMFPO_attestation de présence de l’avocat dans le cadre de la TMFPO

Annexe-3_TMFPO_bareme des tarifs 2014

Mémoire de frais des médiateurs – modifié

Protocole signé TMFPO TGI Montpellier

Charte liquidation des successions Barreau /Notaires

Charte de liquidation des successions signé – Barreau Notaires 2015