Modes Alternatifs de Règlements des Différends

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convention MARD Tribunal de Commerce 2018  convention-mard-tribunal-de-commerce

convention de procédure participative – Articles 2062 et suivants du Code Civil & 1542 et suivants du Code de procédure civile [Droit de la famille]

requête conjointe en homologation d’un accord partiel – Articles 1560 & 1557 du CPC

requête conjointe aux fins de jugement de l’entier différend – Article 1562 du CPC

requête en homologation d’un accord partiel – Articles 1560 & 1557 du CPC

requête aux fins de jugement de l’entier différend – Article 1562, 1563 & 1564 du CPC

TMFPO : protocole signé, annexes et compte rendu du comité de pilotage du 10-10-17

Annexe-1 TMFPO attestation delivrée par médiateur

Annexe-2 TMFPO attestation présence de l’avocat dans le cadre de la TMFPO

Annexe-3 TMFPO barème des tarifs11/12/2014

Mémoire de frais des médiateurs_modifié

Protocole signé TMFPO TGI Montpellier

Charte liquidation des successions Barreau /Notaires

charte-liquidation-des-successions-signe-tgi-barreau-notaires-9-octobre-2015

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